Article 1 — Identité du Vendeur

Dénomination : Madly Roock’in

Entrepreneur individuel : Sandrine Dubuget

SIREN : 100 212 844

SIRET : 100 212 844 00011

Adresse : 6 allée Marie Dominique Doucet 18230 Saint Doulchard

E-mail : contactpro(@)madlyroockin.fr

TVA : Non assujettie à la TVA — TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Article 2 — Produits

Le Vendeur propose à la vente les produits suivants :

• Créations faites main (articles cousus en tissu et/ou cuir)

• Fournitures et matières premières (tissus, mercerie, accessoires de couture, etc.)

Les produits sont présentés avec le plus grand soin. Les photographies, descriptions et caractéristiques figurant sur le site sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Des variations légères de teinte ou de rendu peuvent exister selon les écrans.

Pour les créations faites main, chaque pièce est unique et peut présenter de légères variations inhérentes au travail artisanal, ce qui constitue une caractéristique valorisante et non un défaut.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le catalogue de produits à tout moment, sans préavis.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Le Vendeur n’est pas assujetti à la TVA (art. 293 B du CGI) : aucune TVA n’est donc applicable ni récupérable sur les achats effectués sur ce site.

Les prix n’incluent pas les frais de livraison, qui sont calculés et affichés au moment de la validation du panier, en fonction du mode de livraison choisi et de la destination.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation définitive de la commande par l’Acheteur.

Article 4 — Commande

4.1 Processus de commande

La commande s’effectue exclusivement en ligne, selon le processus suivant :

• Sélection des produits et ajout au panier

• Vérification du contenu du panier

• Renseignement des informations de livraison et de facturation

• Choix du mode de livraison

• Choix du moyen de paiement et validation du paiement

• Confirmation de commande par e-mail

La vente est réputée conclue à réception par l’Acheteur de l’e-mail de confirmation de commande. Le Vendeur recommande de conserver cet e-mail.

4.2 Disponibilité des produits

Les offres de produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais et à lui proposer soit un produit équivalent, soit le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours.

4.3 Capacité à contracter

L’Acheteur déclare être une personne physique majeure et avoir la capacité juridique de contracter. Le site est destiné à une clientèle non professionnelle (B2C).

Article 5 — Paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) — paiement sécurisé

• PayPal

Le paiement est exigible intégralement au moment de la passation de la commande. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

5.2 Sécurité des paiements

Les transactions par carte bancaire sont traitées via un prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Les données bancaires de l’Acheteur ne transitent pas par les serveurs du Vendeur et ne sont à aucun moment stockées par ce dernier.

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou PayPal, la commande est automatiquement annulée et l’Acheteur en est informé par e-mail.

5.3 Facturation

Une facture est émise pour chaque commande et transmise à l’Acheteur par voie électronique. Elle mentionne la mention légale obligatoire : « TVA non applicable — art. 293 B du CGI ».

Article 6 — Livraison

6.1 Modes de livraison

Le Vendeur expédie ses commandes via les transporteurs suivants :

• Colissimo (La Poste) — livraison à domicile avec suivi

• Mondial Relay — livraison en point relais

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis, du mode de livraison et de la destination. Ils sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

6.2 Délais de livraison

Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement, hors périodes de congés ou de forte activité (préalablement annoncées sur le site).

Les délais de livraison indicatifs sont ensuite :

• Colissimo : 2 à 3 jours ouvrés (France métropolitaine)

• Mondial Relay : 3 à 5 jours ouvrés (France métropolitaine)

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

6.3 Zone de livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine, en Corse et dans les DOM-TOM. Pour toute demande de livraison à l’international, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur à l’adresse contactpro(@)madlyroockin.fr préalablement à la commande.

6.4 Réception et vérification

À réception du colis, l’Acheteur est invité à vérifier l’état de l’emballage et des produits en présence du livreur. En cas de dommage apparent, des réserves doivent être émises par écrit auprès du transporteur et le Vendeur doit être informé dans les 48 heures par e-mail à contactpro(@)madlyroockin.fr, accompagné de photos.

À défaut de réserves ou de réclamations dans ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout défaut apparent.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.1 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter au Vendeur par e-mail à contactpro@madlyroockin.fr, en indiquant clairement son nom, sa commande et sa décision de se rétracter. L’Acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation type figurant en annexe des présentes CGV.

7.2 Retour des produits

L’Acheteur dispose de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation pour retourner les produits au Vendeur, dans leur état d’origine, non utilisés, non lavés et dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf si le Vendeur a accepté de les prendre en charge ou si le produit est défectueux.

7.3 Remboursement

Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que la solution standard proposée), dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition du retour.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen.

7.4 Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

• Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés

• Produits descellés ou ayant été utilisés après livraison

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur est tenu aux garanties légales suivantes :

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien. L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir.

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

8.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur garantit l’Acheteur contre les vices cachés du produit vendu, rendant celui-ci impropre à l’usage auquel il est destiné. L’action en garantie doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbations ou grèves des services postaux et des moyens de transport, d’inondations, ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site www.madlyroockin.fr (textes, photographies, visuels, créations, logo, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite du Vendeur.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, disponible à l’adresse www.madlyroockin.fr/politique-de-confidentialite. Ces données sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation commerciale.

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif à une commande, l’Acheteur est invité à contacter en premier lieu le service client à l’adresse contactpro(@)madlyroockin.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, l’Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur adhère au dispositif de médiation suivant : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C 49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS Tel : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net. L’Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.